Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à tout achat effectué par une personne (Client), sur le Site Internet : www.atelierdulyseditions.fr de L’ATELIER DU LYS, Société À Responsabilité Limitée (SARL), au capital social de 15 244,90 €, dont le siège social est situé au 3 rue Louise Weiss – 75013 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 389 750 472 représentée par Madame Coralie Barbe, adresse email contact@atelierdulys.fr; numéro de téléphone 01 53 94 05 95.
TRÈS IMPORTANT
Toute commande passée sur le Site implique obligatoirement l'acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV.
ARTICLE 1 – DÉFINITIONS
· Client : toute personne ayant effectué un achat sur le Site ;
· Compte Client : espace personnalisé de l’Utilisateur qui résulte de la création du compte. Il lui permet de gérer ses informations personnelles, suivre ses commandes, voir l’historique de ses commandes, et télécharger ses factures.
· ATELIER DU LYS : Société À Responsabilité Limitée (SARL), au capital social de 15 244,90 €, dont le siège social est situé au 3 rue Louise Weiss – 75013 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 389 750 472 représentée par Madame Coralie Barbe. La société ATELIER DU LYS est l’éditrice du Site et la vendeuse des Œuvres et/ou fac-similés.
· Œuvre(s) : désigne tous les biens, corporels et incorporels, proposés à la vente par ATELIER DU LYS (exemples : fac-similés ; sérigraphies, œuvres d’art, reproductions, livres d', catalogue, merchandising, etc.).
· Site : désigne le site internet www.atelierdulyseditions.fr accessible à tous par un moteur de recherche (Google, Bing, Yahoo etc.).
· Utilisateur(s) : désigne toute personne ayant accès et/ou utilisant le Site.
ARTICLE 2. OBJET
Les présentes CGV ont vocation à encadrer la vente et la livraison des Œuvres commandés par les Clients auprès de l’ATELIER DU LYS via le Site.
Elles sont accessibles via un lien hypertexte disponible sur la page d'accueil du Site.
ARTICLE 3. ACCEPTATION DES CGV
Le Client s'engage à lire attentivement les CGV et à les accepter expressément, avant de procéder au paiement d'une commande d’Œuvres passée sur le Site.
Les présentes CGV sont référencées en bas de chaque page du Site au moyen d'un lien et doivent impérativement être consultées avant de passer la commande. Le Client est invité à lire attentivement et télécharger les CGV et à en conserver une copie.
L’ATELIER DU LYS conseille au Client de lire les CGV à chaque nouvelle Commande, la dernière version desdites CGV s'appliquant à toute nouvelle commande d’Œuvres et/ou de fac-similés.
En cliquant sur le bouton « Ajouter au panier » pour passer la Commande puis sur le second « Valider la commande » pour confirmer ladite Commande, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté les CGV sans limitation ni condition.
ARTICLE 4. COMMANDE D’ŒUVRES SUR LE SITE
Pour pouvoir acheter une Œuvre, le Client doit être âgé d'au moins dix-huit (18) ans et/ou disposer de la capacité légale et être un consommateur.
Pour acheter une Œuvre sur le Site, le Client devra être inscrit et se connecter à son Compte, ce faisant il accepte sans réserve les CGU ainsi que les Mentions légales.
4.1. Caractéristiques des Œuvres
L’ATELIER DU LYS s'engage à présenter de manière claire, lisible et compréhensible les caractéristiques essentielles des Œuvres (intitulé de l’œuvre, artiste, prix, dimension, medium/technique, date de création, édition (pour les œuvres multiples), disponibilité).
Ces caractéristiques et informations figurent sur les fiches des Œuvres présentes sur le Site. Le Client s'engage à lire attentivement ces informations avant de passer une commande sur le Site.
4.2. Procédure de Commande
Les commandes d’Œuvres sont directement passées sur le Site. Pour effectuer une commande, le Client doit suivre les étapes décrites ci-dessous :
· Sélection de l’Œuvre : le Client devra sélectionner l’Œuvre de son choix en cliquant sur l’Œuvre concernée et en choisissant les quantités souhaitées.
Une fois l’Œuvre sélectionnée, l’Œuvre est placée dans le panier du Client. Ce dernier peut ensuite ajouter et retirer de son panier autant d’Œuvres qu'il le souhaite.
· Commande : le Client doit ensuite cliquer sur le panier et vérifier que le contenu de sa Commande est correct (y compris la quantité, les caractéristiques et les références des Œuvres commandées, l'adresse, le prénom et nom ou raison sociale, le moyen de paiement et le prix) avant de valider son contenu.
Une fois que le Client aura validé le contenu du panier et qu'il se sera identifié / inscrit via la connexion / la création d’un Compte Client, un formulaire en ligne complété sera automatiquement affiché qui récapitulera le prix, les taxes applicables et les frais de livraison.
Le Client pourra alors procéder au paiement de l’Œuvre ou des Œuvres selon le moyen de paiement choisi, en suivant les instructions figurant sur le Site et fournir toutes les informations nécessaires à la facturation et à la livraison des Œuvres. Les commandes passées doivent comprendre toutes les informations nécessaires au bon traitement de la commande.
· Accusé de réception et e-mail : lorsqu’il a été validement procédé au paiement, une page apparaît sur le Site afin d'accuser réception de la commande du Client. Une copie de l'accusé de réception de la commande est automatiquement adressée au Client par courrier électronique, à l’adresse e-mail indiquée par le Client.
· Facturation : lors de la commande, le Client doit notamment indiquer clairement toutes les informations relatives à la livraison, en particulier l'adresse exacte de livraison, son numéro de téléphone ainsi que tout éventuel code d'accès à l'adresse de livraison. Le Client doit également préciser le moyen de paiement choisi.
Ni le bon de commande que le Client établit en ligne, ni l'accusé de réception de la commande que l’ATELIER DU LYS envoie au Client par courrier électronique ne constituent une facture. Le Client recevra l'original de la facture à la livraison des Œuvres, à l'intérieur du colis.
· Date de la commande : la date de la commande est la date à laquelle l’ATELIER DU LYS accuse réception en ligne de la commande. Les délais indiqués sur le Site ne commencent à courir qu'à partir de cette date.
· Prix : pour tous les Œuvres, le Client trouvera sur le Site des prix affichés en euros Toutes Taxes Comprises (TTC), ainsi que les frais de livraison applicables en France métropolitaine, Europe et à l'International (hors emballage et cadeaux, hors assurance) selon l'adresse de livraison et le transporteur ou mode de transport choisi.
Les prix TTC incluent en particulier la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de commande. Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des Œuvres à compter de la date d'entrée en vigueur du nouveau taux. Le taux de TVA applicable est exprimé en pourcentage de la valeur de l’Œuvre vendue.
Les prix des Œuvres indiqués sur le Site peuvent changer. Les prix indiqués sont valables, sauf erreur grossière. Le prix applicable est celui indiqué sur le Site à la date à laquelle la commande est passée par le Client.
· Disponibilité des Œuvres : l’ATELIER DU LYS s'engage à expédier l’Œuvre à la date ou dans le délai indiqué au Client, sauf si les parties en ont convenu autrement.
L'indisponibilité d'une Œuvre est indiquée sur la page de l’Œuvre concernée. En tout état de cause, si l'indisponibilité n'a pas été indiquée au moment de la commande, le Vendeur s'engage à informer le Client dans un délai maximum de 15 jours si l’Œuvre est indisponible. Dans ce cas, la commande est annulée et le Client est intégralement remboursé de toutes les sommes versées pour l’Œuvre indisponible au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
ARTICLE 5. DROIT DE RÉTRACTATION
Le Client dispose par principe du droit de se rétracter en renvoyant ou en restituant l’Œuvre à l’ATELIER DU LYS, sans donner de motif sauf pour les Œuvres susceptibles de se détériorer rapidement.
5.1. Délai de rétractation
Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où le Client ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession du bien.
Dans le cas où le Client aurait commandé plusieurs Œuvres via une seule commande donnant lieu à plusieurs livraisons ou dans le cas d'une commande d'une seule Œuvre livrée en plusieurs lots, le délai de rétractation expirera quatorze (14) jours après le jour où le Client, ou un tiers désigné le Client, prend physiquement possession du dernier lot.
5.2. Notification du droit de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de se rétracter au moyen d'une déclaration non équivoque et écrite à l'adresse suivante : boutique@atelierdulyseditions.fr
Pour être valide, cette déclaration doit identifier clairement le Client (prénom, nom, adresse e-mail correspondant à celle indiquée sur le Compte client) ainsi que la commande (numéro de commande).
Pour que le délai de rétractation soit respecté, le Client doit transmettre sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
5.3. Effets de la rétractation
En cas de rétractation régulière de la part du Client, l’ATELIER DU LYS s'engage à rembourser la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Client de se rétracter.
L’ATELIER DU LYS peut différer le remboursement jusqu'à récupération physique des Œuvres.
L’ATELIER DU LYS procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client a utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionnera pas de frais pour le Client et pour l’ATELIER DU LYS.
5.4. Modalités de retour
Le Client devra en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après communication de sa décision de se rétracter aux présentes CGV, renvoyer le bien à l’ATELIER DU LYS, 3 rue Louise Weiss – 75013 PARIS.
Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie l’Œuvre avant l'expiration du délai de quatorze (14) jours.
5.5. Frais de retour
Le Client devra prendre en charge les frais de renvoi et d’assurance lors du transport des Œuvres. L’Œuvre ou les Œuvres retournée(s) devront obligatoirement être assurée(s) par le Client.
RETOURS INTERNATIONAUX
Pour les clients de l'Union Européenne : Les retours depuis l'UE vers la France ne génèrent pas de frais de douane. Les frais de retour sont à la charge du client, sauf en cas d'erreur de notre part ou d'article défectueux.
Pour les clients hors Union Européenne (Royaume-Uni, Amérique du Nord, etc.) :
- Les frais de retour sont à la charge du client
- Le colis doit être clairement identifié comme "Retour de marchandise" pour éviter de nouveaux frais de douane
- Nous ne pouvons pas être tenus responsables des frais de douane ou taxes qui pourraient être appliqués lors du retour. Les éventuels frais de douane engagés lors de la réception de votre retour seront déduits de votre remboursement sur présentation de justificatif.
5.6. État de l’Œuvre retournée
L’Œuvre doit être retournée suivant les consignes de l’ATELIER DU LYS et comporter tous les accessoires livrés.
La responsabilité du Client n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation de l’Œuvre résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, et les caractéristiques de cette Œuvre. En d'autres termes, le Client dispose de la possibilité de déballer l’Œuvre mais sa responsabilité pourra être engagée s'il procède à des manipulations autres que celles qui sont strictement nécessaires à vérifier sa conformité.
5.7. Exclusions du droit de rétractation
Le droit de rétractation est exclu dans les hypothèses visées par l’article L. 221-28 du Code de la consommation (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044563170).
ARTICLE 6. PAIEMENT
6.1. Moyens de paiement
Le Client peut payer ses Œuvres en ligne sur le Site par carte bancaire.
Le Client garantit à l’ATELIER DU LYS qu'il détient toutes les autorisations requises pour utiliser la carte bancaire indiquée.
L’ATELIER DU LYS prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur le Site.
Il est à ce titre précisé que toutes les informations relatives au paiement fournies sur le Site sont transmises à la banque du Site et ne sont pas traitées sur le Site.
6.2. Date de paiement
En cas de paiement unique par carte de crédit, le compte du Client sera débité dès la commande d’Œuvres passée sur le Site.
Si le Client décide d'annuler sa commande d’Œuvres indisponibles, le remboursement s'effectuera conformément à l'article 4.3. des CGV.
6.3. Refus de paiement
Dans l'hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d'argent dû par le Client s'avèrerait impossible, la commande serait annulée et la vente automatiquement résiliée.
ARTICLE 7. PREUVE ET ARCHIVAGE
Tout contrat conclu avec le Client correspondant à une commande d'un montant supérieur à 120 euros TTC sera archivé par l’ATELIER DU LYS pendant une durée de dix (10) ans.
L’ATELIER DU LYS accepte d'archiver ces informations afin d'assurer un suivi des transactions et de produire une copie du contrat à la demande écrite du Client.
En cas de litige, l’ATELIER DU LYS pourra prouver que son système de suivi électronique est fiable et qu'il garantit l'intégrité de la transaction, ce que le Client accepte.
ARTICLE 8. TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
L’ATELIER DU LYS reste propriétaire des Œuvres jusqu'à leur complet paiement par le Client.
Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au Client, au moment de l’expédition de l’Œuvre, des risques de perte ou d'endommagement des Œuvres faisant l'objet de la réserve de propriété, ainsi que des risques de dommage qu'elles pourront entraîner.
ARTICLE 9. LIVRAISON
9.1. Territoire
Les Œuvres proposées ne peuvent être livrées en Franc, dans la majorité des pays d’Europe et dans plusieurs pays à l’international.
Si votre pays ne figure pas parmi les destinations disponibles au moment de la commande, ou si la livraison semble impossible, vous pouvez nous contacter par email à l’adresse suivante : boutique@atelierdulyseditions.fr
Les Œuvres sont expédiées à l'adresse de Livraison que le Client aura indiquée au cours du processus de commande.
9.2. Délai d'expédition
Les délais pour préparer une commande puis établir la facture, avant expédition des Œuvres en stock sont mentionnés sur le Site. Ces délais s'entendent hors weekends ou jours fériés et chômés.
Un message électronique à l’adresse e-mail indiquée par le Client sera automatiquement adressé lors de l’expédition.
9.3. Délais et frais de livraison
Au cours du processus de commande, l’ATELIER DU LYS indique au Client les délais et formules d'expédition possibles pour les Œuvres achetées. Les coûts d'expédition sont calculés en fonction du mode de livraison, du poids du colis, du transporteur et de l'adresse de livraison.
Ces coûts ainsi que celui de l’assurance seront dus par le Client en sus du prix des Œuvres achetées.
Le détail des délais et frais est détaillé sur le Site.
9.4. Modalités de livraison
Les modes de livraison suivants sont disponibles :
- En France, Europe, Monde
- à domicile
- En livraison standard
Le colis sera remis au Client directement contre signature et sur présentation d’une pièce d’identité. Si le Client souhaite être représenté, il devra remettre un mandat écrit, daté et signé à son représentant, ainsi qu’une copie de sa pièce d’identité et de celle du représentant et remettre ces documents au livreur.
En cas d'absence, un avis de passage sera laissé au Client afin de lui permettre d'aller chercher son colis dans son bureau de poste si le transporteur permet cette option. À défaut, de nouveaux frais de livraison et de prolongation d’assurance pourront être facturés au Client.
9.5. Problèmes de livraison
En cas de manquement de l’ATELIER DU LYS à son obligation de délivrance du bien, le Client peut :
1) Notifier par écrit à l’ATELIER DU LYS la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu'à ce que cette dernière s'exécute en détaillant le(s) manquement(s), dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil ;
2) Résoudre le contrat si, après avoir mis en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception l’ATELIER DU LYS d'effectuer la délivrance de l’Œuvre dans un délai supplémentaire raisonnable (au minimum vingt jours), cette dernière ne s’est pas exécutée dans ce délai.
La vente est considérée comme résolue à la réception par l’ATELIER DU LYS de l'écrit l'informant de cette résolution et de ses motifs, à moins qu’elle ne se soit exécutée entre-temps.
Le Client peut toutefois immédiatement résoudre le contrat :
1) Lorsque l’ATELIER DU LYS refuse de délivrer l’Œuvre ou lorsqu'il est manifeste qu'elle ne la livrera pas ;
2) Lorsque l’ATELIER DU LYS n'exécute pas son obligation de délivrance de l’Œuvre à la date ou à l'expiration du délai prévu à l'article L. 216-1 du Code de la consommation et que cette date ou ce délai constitue pour le Client une condition essentielle du contrat.
Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du Client avant la conclusion du contrat. Il est fortement recommandé au Client de communiquer par écrit à l’ATELIER DU LYS s’il considère cette condition comme essentielle.
Lorsque le contrat est résolu dans les conditions susmentionnées, l’ATELIER DU LYS rembourse le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé par écrit.
ARTICLE 10. EMBALLAGE
Les Œuvres seront emballées afin de garantir un maximum de protection pour les Œuvres pendant la livraison.
Les Clients s'engagent à respecter les mêmes normes lorsqu'ils retournent des Œuvres dans les conditions fixées à l’article 5 des CGV.
ARTICLE 11. GARANTIES
Le Client bénéficie de garanties légales impératives pour l'ensemble des Œuvres telles qu’elles sont prévues par les articles L. 217-1 et suivants du Code de la consommation et 1641 et suivants du Code civil.
Le Client consommateur pourra exercer ses droits en adressant sa demande par écrit à l’adresse suivante :
ATELIER DU LYS
3 rue Louise Weiss
75013 PARIS - FRANCE
Tél.: 0153940595
Email : contact@atelierdulys.fr
Lorsque le Client agit en garantie légale de conformité, il bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance de l’Œuvre pour agir, il peut choisir entre la réparation ou le remplacement de l’Œuvre sous réserve des limités prévues par l'article L.217-12 du Code de la consommation.
Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien. La garantie de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Le Client peut également décider de mettre en œuvre la garantie des vices cachés au sens de l'article 1641 du code civil. Dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, sous réserve de l’acceptation de cette réduction par l’ATELIER DU LYS.
ARTICLE 12. RESPONSABILITÉ
La responsabilité de l’ATELIER DU LYS ne pourra en aucun cas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputables au Client, notamment lors de la saisie de sa commande et de ses informations personnelles.
L’ATELIER DU LYS ne pourra être tenue responsable, ou considérée comme ayant inexécuté les présentes, pour tout retard ou inexécution de l'une de ses obligations décrites dans les CGV, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu'elle est définie par l’article 13 des CGV et, subsidiairement par la jurisprudence et les juridictions françaises.
Il est précisé que l’ATELIER DU LYS ne contrôle pas les sites web qui sont directement ou indirectement liés au Site. En conséquence, elle exclut toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées. Les liens vers des sites web de tiers ne sont fournis qu'à titre indicatif et aucune garantie n'est fournie quant à leur contenu.
ARTICLE 13. FORCE MAJEURE
La responsabilité de l’ATELIER DU LYS ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d'un cas de force majeure.
Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.
Sont considérés comme des cas de force majeure par les parties :
· Une catastrophe naturelle qui impacterait le lieu de stockage ou la livraison de l’Œuvre (inondation, incendie, tremblement de terre, etc.).
· Une pandémie ou une épidémie qui restreindrait le marché de l’art, le marché de l’artisanat et/ou la livraison des Œuvres (exemple non exhaustif : COVID 19).
· Les grèves et mouvements sociaux qui impacteraient la livraison de l’Œuvre.
· La guerre, les conflits armées et attentats qui impacteraient l’Œuvre (destruction, censure, etc.), le lieu de stockage ou la livraison de l’Œuvre.
· La cyberattaque du Site qui empêcherait de finaliser la commande.
· Les interdictions gouvernementales et les règlementation nationale et internationale sur l’Œuvre (exemple : interdiction d’importation ou d’exportation de l’Œuvre, saisie de l’Œuvre, fermeture des frontières, confiscation, etc.).
· La perte ou le vol de l’Œuvre lorsque l’ATELIER DU LYS en est propriétaire ou dépositaire ;
· L’impossibilité d’assurer l’Œuvre.
Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations.
En cas de survenance d'un des évènements susvisés, l’ATELIER DU LYS s'efforcera d'informer le Client dès que possible et au plus tard 15 jours après la réalisation de l’évènement.
ARTICLE 14. DONNÉES PERSONNELLES
Tout Client a la possibilité de s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL.
L’ATELIER DU LYS se réserve le droit de démarcher un Client inscrit sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique lorsqu'il s'agit de sollicitations intervenant dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours et ayant un rapport avec l'objet dudit contrat, y compris lorsqu'il s'agit de proposer des Œuvres ou services afférents ou complémentaires à l'objet du contrat en cours ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité.
L’ATELIER DU LYS collecte sur le Site des données personnelles concernant ses Clients dans le cadre de la gestion des demandes d'information, de la gestion et du suivi des Comptes Clients et contrats, de la gestion des commandes et livraisons des Œuvres, de la gestion du paiement, du bon fonctionnement et de l'amélioration permanente du Site, de la gestion des demandes de droits issus du RGPD et, si le Client a expressément choisi cette option, lui envoyer des newsletters et offres commerciales, sauf si le Client ne souhaite plus recevoir de telles communications de la part de l’ATELIER DU LYS.
À ce titre, le Client est invité à consulter la politique de confidentialité et de gestion des cookies de l’ATELIER DU LYS (Mentions légales, art.4) qui lui donnera plus amples informations relatives à la protection des données à caractère personnel, à la gestion des cookies, aux traitements effectués via le Site et aux modalités d'exercice des droits.
ARTICLE 15. SERVICE CLIENT
L’ATELIER DU LYS met à la disposition du Client un service téléphonique au numéro suivant :01 53 94 05 95(appel non surtaxé) disponible du lundi au vendredi de 10h à 12h et de 14h à 17h.
Toute réclamation écrite du Client devra être transmise par courrier électronique à l'adresse suivante : boutique@atelierdulysedition.fr
ARTICLE 16. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments visuels et sonores du Site, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et/ou des brevets.
Ces éléments sont la propriété exclusive de l’ATELIER DU LYS ou cette dernière bénéficie d'une licence en permettant l'exploitation commerciale.
Toute personne qui édite un site web et souhaite créer un lien hypertexte direct vers le Site doit demander l'autorisation de l’ATELIER DU LYS par écrit. Cette autorisation de l’ATELIER DU LYS ne sera en aucun cas accordée de manière définitive. Ce lien devra être supprimé à la demande de l’ATELIER DU LYS. Les liens hypertextes vers le Site qui utilisent des techniques tels que le cadrage ou l'insertion par liens hypertextes sont strictement interdits.
Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, du Site et de son contenu, par quel que procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable expresse de l’ATELIER DU LYS, est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
L'acceptation des présentes CGV vaut reconnaissance par le Client des droits de propriété intellectuelle de l’ATELIER DU LYS et engagement à les respecter.
ARTICLE 17. VALIDITÉ DES CGV
Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d'un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes CGV ne saurait affecter la validité du reste des CGV.
ARTICLE 18. MODIFICATION DES CGV
Les présentes CGV s'appliquent à toutes les commandes effectuées en ligne sur le Site.
Les CGV sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par l’ATELIER DU LYS à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande. Les modifications apportées aux CGV ne s'appliqueront pas aux Œuvres déjà achetées.
ARTICLE 19. DURÉE ET TERRITOIRE
La durée des CGV est indéterminée et les CGV s’appliquent au monde entier.
ARTICLE 20. JURIDICTIONS COMPÉTENTES ET DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV ainsi que les relations entre le Client et l’ATELIER DU LYS sont régies par le droit français.
En cas de litige relatif à la conclusion, l'interprétation, l'exécution ou la cessation du présent contrat sera soumis au tribunal de Paris.
Toutefois, préalablement à tout recours, le Client doit contacter le service réclamation de l’ATELIER DU LYS.
Tout consommateur a la possibilité de recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R48100
Dernière mise à jour le : 03/02/2026